Contrôler l’action du gouvernement

La responsabilité politique

Le gouvernement est tout d’abord responsable devant l’Assemblée nationale. Il ne peut travailler uniquement s’il possède la confiance de la majorité des députés. Dans le cas échéant, il se voit contraint à démissionner. L’article 49 de la constitution prévoit trois procédures qui organisent la responsabilité politique du gouvernement :

  • la « question de confiance » (art. 49.1) : le gouvernement engage sa responsabilité sur un programme ou un discours de politique générale. Il ne pourra exercer uniquement s’il obtient la confiance de la majorité des députés lors d’un vote.
  • la motion de censure (art. 49.2) : si un dixième des députés signe une motion de censure pour remettre en cause la responsabilité du gouvernement (c’est-à-dire pour le faire démissionner), un vote pour ou contre la motion de censure est organisé. Si la majorité des voix est favorable à celle-ci, le gouvernement, n’ayant plus la confiance du parlement, sera contraint à démissionner
  • la motion de censure provoquée (art.49-3) : le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte de loi et l’adopter sans vote de l’Assemblée au risque de voir une motion de censure être votée.

Devoir d’information

> INTERROGER…

Le gouvernement a également un devoir d’information du Parlement afin que les députés puissent mener leur rôle de contrôle à bien. Pour s’informer, le député dispose de deux moyens : interroger et chercher. Le député peut poser une question au gouvernement pour obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation ou pour faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Il existe différents types de questions.

  • Les questions orales sans débat.
  • Les questions au gouvernement. Durant une heure le mardi et le mercredi après-midi, les députés peuvent poser une question de 2 minutes à un membre du gouvernement et obtenir une réponse de 2 minutes sur le sujet abordé. 15 questions sont posées par séance. La parité entre la majorité et l’opposition est respectée sur les deux séances par semaine (15 questions chacun). En principe, leur contenu n’est pas communiqué au gouvernement. Le contenu des questions est libre.
  • Les questions à un ministre.
  • Les questions écrites. Elles sont posées par un député à un membre du gouvernement par écrit. Le ministre concerné dispose de deux mois pour répondre. Les questions et les réponses sont publiées au Journal officiel.
  • Les auditions. Dans le cadre de leur travail, les commissions permanentes auditionnent régulièrement les membres du gouvernement pour leur apporter des éclaircissements sur différents sujets qui concernent le travail législatif de la commission.

 

Pour en savoir plus : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-controle-et-l-information-des-deputes/les-questions

> CHERCHER…

Les députés disposent de moyens d’enquête pour en savoir plus sur ce qui n’est pas spontanément répondu via les rapporteurs budgétaires, les délégations parlementaires, les commissions d’enquête, les missions d’information ou d’évaluation, l’examen des propositions d’actes communautaires.